La Formation SSCT Obligatoire (Comité de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail) est une formation définie par le Code du Travail pour les représentants des comités sociaux et économiques CSE.
Elle s'adresse aux salariés nommés comme représentants du personnel. Une demande en vue de cette formation doit avoir été faite auparavant par l’employeur, c’est à dire, elle doit être soumise à un accord collectif ou à une décision unilatérale prise par l’employeur.
De plus, l’accord doit être respecté conformément aux dispositions du Code du Travail. Les obligations des employeurs en matière de formation SSCT sont clairement définies dans la loi et comprennent la fourniture d'un mandat ou d'une délégation et les frais liés à la formation, la formation est donc payée à 100% par votre employeur.
Les obligations des employeurs en matière de formation SSCT
Dans le cadre de leurs missions, les membres du comité sont tenus de trouver des solutions pour améliorer les conditions de santé, sécurité et travail des salariés de l'entreprise. Afin d'assurer que leurs fonctions soient bien assurées, un stage spécifique est nécessaire pour amener ces représentants à un niveau professionnel suffisant.
Les employeurs sont donc obligés de prendre en charge les modalités de cette formation SSCT obligatoire afin que leurs représentants puissent acquérir la connaissance nécessaire.
Il y a plusieurs charges liées à l'obligation de formation SSCT, dont la fourniture d'un mandat ou d'une délégation et les frais liés à la formation. Les élus du CSE ont également le droit de bénéficier d'un congé spécifique pour suivre cette formation.
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Quels sont les droits des représentants du personnel concernant cette formation ?
Les représentants du personnel peuvent demander une session de Formation SSCT Obligatoire par le biais d’une lettre adressée à l’employeur. Si une nouvelle loi est mise en place qui ne serait pas comprise par un membre du comité, cette personne peut aussi demander une session de Formation afin de s’informer correctement sur la législation en vigueur. Le Code du Travail protège leurs droits et offre une certaine forme de protection aux représentants qui souhaitent suivre une telle formation. L'article L 2315-4 du Code du Travail précise que ces représentants ne seront pas lésés par l'employeur lorsqu'ils souhaitent suivre une formation SSCT obligatoire.
Comment se déroule concrètement une session de Formation SSCT Obligatoire ?
Une session de Formation SSCT Obligatoire se déroule sur plusieurs jours et comprend des cours en présentiel, de l’enseignement à distance et des ateliers pratiques. Les sessions sont dispensées par un organisme agréé. Lors des sessions en présentiel, les représentants du personnel apprennent les disciplines fondamentales relatives à la santé et à la sécurité au travail, à la commission économique et aux conditions générales de travail.
Ils bénéficient également d'un temps d’échange durant lequel ils peuvent partager leur expérience avec la communauté des représentants du personnel afin d'améliorer leurs connaissances et leur compétence. Les modules à distance leur offrent des contenus connexes à la formation en présentiel tels que des vidéos pédagogiques, des ateliers pratiques et des questionnaire pour les aider à mieux comprendre leur puissent être mise en pratique.
Important : avant de s’engager à former des membres du comité, les employeurs doivent prendre en compte plusieurs facteurs, notamment la qualité des contenus pédagogiques proposés par l'organisme formateur et sa capacité à gérer les sessions avec efficacité. Les employeurs doivent également s’assurer que les sessions se déroulent dans un délai raisonnable, car une formation trop courte aurait peu d'effet sur la compétence des représentants du personnel. Nous conseillons l'organisme Proxi Formation qui est très réputé dans ce domaine.